Comprendre les droits d'achat et de propriété

Ce guide explique les particularités liées aux paiements de services Infomaniak et les droits qui en découlent.

Préambule

Dans le cadre d'achat de noms de domaine ou d'autres services Web, il est crucial de comprendre les droits et responsabilités qui découlent des paiements effectués. Une confusion peut survenir entre la personne qui paie pour un service et la personne qui détient les droits sur le service.

Payer un service ne confère pas la propriété

Il est important de saisir que le fait d'assumer le paiement des factures liées à un service ou un produit ne confère pas automatiquement des droits de propriété sur ce dernier.

P.ex financer un abonnement téléphonique pour une autre personne ne vous octroie pas la propriété de cet abonnement ; payer pour l'achat d'une voiture ne vous donne pas automatiquement le permis de la conduire.

De manière similaire, payer pour un nom de domaine n'implique pas nécessairement que vous en devenez le propriétaire surtout si les coordonnées associées au domaine ne sont pas à votre nom, ce qui peut arriver notamment s'il y a eu un transfert de produit entre Organisations.

Un nom de domaine peut être géré sur le Manager (interface d'administration Infomaniak) par un utilisateur au sein d'une Organisation XYZ et appartenir à un tout autre utilisateur ne figurant même pas dans l'Organisation XYZ, tout en étant payé par une entité tierce, un Partenaire enregistré par Infomaniak. 

Infomaniak, comme d'autres fournisseurs de services Web, stipule clairement dans ses Conditions Générales d'Utilisation que le paiement d'un service par un tiers n'implique pas la transmission de la propriété. En cas de contentieux, le client (ou la personne dont le nom est associé au service) reste seul responsable du règlement du litige.

Vérifier toutes les coordonnées actuelles

Pour éviter toute confusion, s'assurer que les coordonnées associées à tout service Web ou nom de domaine que vous payez soient à votre nom si vous souhaitez en détenir les droits.

Vérifier les coordonnées :

• de votre profil Infomaniak
• de l'Organisation à laquelle vous appartenez
• de facturation
• liées à un nom de domaine éventuel

En cas de litige, s'adresser d'abord au fournisseur de services pour clarifier les droits et les responsabilités. Si nécessaire, consultez un conseiller juridique pour obtenir des conseils appropriés. Comprendre les distinctions entre payer pour un service Web et en être le propriétaire est essentiel pour éviter les conflits et les malentendus.